Pour mémoire (suite) Les années 1942-43

 

Plus qu’aux analyses, aux longues explications, il est utile de s’en remettre aux textes, lois, décrets, ordonnances promulguées par les responsables de l’Etat français entre 1940 et 1944. Voici donc la suite du dossier concernant cette fois les années 42-43. 

 

§

 

Sixième ordonnance du 7 février 1942

Relative aux mesures contre les Juifs.

(Journal officiel des ordonnances du Gouverneur militaire pour les territoires occupés du 11 février 1942)

 

 En vertu des pleins pouvoirs qui m’ont été accordés par le Führer und Oberster Befehlshaber der Wehrmacht, j’ordonne ce qui suit :

 

§1. Limitation des heures de sortie. Il est interdit aux Juifs d’être hors de leurs logements entre 20 et 6 heures.

§2. Interdiction du changement de résidence. Il est interdit aux Juifs de changer le lieu de leur résidence actuelle.

§3. Dispositions pénales. Celui qui contreviendra aux dispositions de la présente ordonnance sera puni d’emprisonnement et d’amende, ou d’une de ces peines. En outre, le coupable pourra être interné dans un camp de Juifs.

§4. Entrée en vigueur. La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.

 

Loi du 21 mars 1942

Pour faire face à ses charges exceptionnelles l’U.G.I.F. pourra exercer des prélèvements.

 

1. Sur le produit des réalisations des administrateurs provisoires de biens juifs.
2. Sur les titres.
3. Sur les actions.
4. Sur les sommes déposées entre les mains de tiers appartenant à des personnes physiques juives.
5. Sur les créances.
6. Sur la vente de meubles, d’immeubles, etc.

 

Septième ordonnance du 24 mars 1942

 

Concernant :

1. Critère de la « personne » juive.
2. Confiscation des postes de T.S.F. détenus par les Juifs.
3. Interdiction d’exercer certaines activités économiques ainsi que d’employer des Juifs.
4. Non paiement de l’indemnité de licenciement à un Juif.

 

Huitième ordonnance du 29 mai 1942

 

 Signe distinctif pour les Juifs

 

1. Les Juifs doivent se présenter au Commissariat de police pour y recevoir les insignes en forme d’étoile. Chaque Juif recevra trois insignes et devra donner en échange un point de sa carte de textile.
2. Il est interdit aux Juifs dès l’âge de six ans révolus de paraître en public sans porter l’étoile juive.
3. L’étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d’une main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte en caractères noirs l’inscription « JUIF ». Elle devra être portée bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine solidement cousue sur le vêtement. (1) (2)

 

§

 

PREFECTURE  DE  POLICE

Direction de la Police Municipale

 

Etat-major

1° Bureau B

 

Paris, le 12 juillet 1942.

 

CONSIGNES  POUR  LES  EQUIPES  CHARGEES  DES  ARRESTATIONS

(source : La persécution des Juifs en France et dans les autres pays de l’ouest présentée par la France à Nuremberg, recueil de documents publié sous la direction de Henri Monneray, substitut au Tribunal militaire international, Paris, 1947, p.145 ; cité par Marrus et Paxton, Vichy et les Juifs)

 

1°) Les gardiens et inspecteurs, après avoir vérifié l’identité des Juifs qu’ils ont mission d’arrêter, n’ont pas à discuter les différentes observations qui peuvent être formulées par eux.

 En cas de doute, ils les conduisent de toute façon au Centre, dont l’adresse leur sera donnée par le Commissaire de Voie Publique, et en s’assurant qu’ils ont bien pris les objets indiqués pluis loin ? Seul, le Commissaire de Voie Publique est qualifié pour examiner les situations. Pour les cas douteux, les gardiens mettent sur la fiche la mention « à revoir ».

 

2°) Ils n’ont pas à discuter non plus sur l’état de santé. Tout Juif à arrêter doit être conduit au Centre primaire.

 

3°) Les agents chargés de l’arrestation s’assurent, lorsque tous les occupants du logement sont à emmener, que les compteurs à gaz, de l’électricité et de l’eau sont bien fermés. Les animaux sont confiés au concierge.

 

4°) Lorsque tous les occupants du logement sont emmenés, les clés sont remises au concierge (s’il n’en existe pas, au plus proche voisin) en signalant que ce dernier est considéré comme responsable de la conservation des meubles, objets et effets restés dans le logement ? Dans les deux cas il sera mentionné, comme il sera indiqué plus loin, les nom et adresse de la personne dépositaire des clés.

 

5°) Les Juifs arrêtés devront se munir :

 

a)      de leur carte d’identité d’étranger, de tous autres papiers d’identité et de famille jugés utiles ;

b)      de leur carte d’alimentation, feuilles de tickets et cartes de textile ;

c)      des effets et ustensiles suivants :

 

2 couvertures, 1 paire de chaussures, 2 paires de chaussettes, 2 chemises, 2 caleçons, 1 vêtement de travail (ou usagé), 1 tricot ou pull-over, 1 paire de draps, 1 gamelle, 1 gobelet, 1 bidon (si possible), 1 jeu de couverts pour les repas, 1 nécessaire de toilette (le rasoir est autorisé) ;

 

d)      de deux jours de vivres au moins. Ils peuvent en emporter davantage s’ils le veulent (pas plus d’une valise grandeur moyenne, ne contenant que des provisions de bouche) ;

e)      les couvertures seront portées en bandoulière, les effets et objets de la liste ci-dessus seront placés dans un seul sac ou valise ; soit au total 2 valises ou paquets, dont 1 pour...

 

6°) Les enfants vivant avec la ou les personnes arrêtées seront emmenés en même temps, si aucun membre de la famille ne reste dans le logement. Ils ne doivent pas être confiés aux voisins.

 

7°) Les gardiens et inspecteurs sont responsables de l’exécution. Les opérations doivent être effectuées avec le maximum de rapidité, sans paroles inutiles et sans aucun commentaire.

 

8°) Les gardiens et inspecteurs chargés de l’arrestation rempliront les mentions figurant au dos de chacune des fiches :

 indication de l’arrondissement ou de la circonscription du lieu d’arrestation ;

 « Arrêté par » en indiquant les noms et services de chacun des gardiens et inspecteurs ayant opéré l’arrestation ;

 le nom et l’adresse de la personne à qui les clés auront été remises ;

 au cas de non arrestation seulement de l’individu mentionné sur la fiche, les raisons pour lesquelles elle n’a pu être faite et tous renseignements succins utiles ;

 et selon le tableau ci-après :

 

SERVICE :

 

Agents capteurs :

 

Nom……………………………… Service…………………………………..

Nom……………………………… Service…………………………………..

 

Clés remises à M………………………………………………………………

N°……………. rue…………………………………………………………..

Renseignements en cas de non arrestation :

……………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………….

 

Le Directeur de la Police Municipale

 

Signé : Hennequin (3)

 

§

 

Arrêté du 13 octobre 1942

(Belgique, Nord et Pas-de-Calais)

 

Concernant la déclaration des objets appartenant à des Juifs et gardés actuellement par une tierce personne.

 

1. Les personnes doivent remettre ces objets à la Kreiskommandantur.
2. Cet arrêté n’est pas applicable aux administrateurs de biens juifs.

 

Loi du 9 novembre 1942

 

Par mesure de sécurité intérieure, tout étranger juif est astreint à résider sur le territoire de la commune où il a sa résidence habituelle et ne peut en sortir que muni d’un titre de circulation régulier, d’un sauf-conduit, ou d’une carte de circulation temporaire.

 

 

Loi n°1077 du 11 décembre 1942

relative à l’apposition de la mention « JUIF » sur les titres d’identité délivrés aux Israélites français et étrangers.

(source : Journal officiel, 12 décembre 1942, p.4058)

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu les actes constitutionnels 12 et 12bis ;

Le conseil de cabinet entendu,

 

Décrétons :

 

Article 1°. Toute personne de race juive aux termes de la loi du 2 juin 1941 est tenue de se présenter dans un délai d’un mois à dater de la promulgation de la présente loi, au commissariat de police de sa résidence ou à défaut à la brigade de gendarmerie pour faire apposer la mention « juif » sur la carte d’identité dont elle est titulaire ou sur le titre en tenant lieu et sur la carte individuelle d’alimentation.

 

Article 2. Les infractions aux dispositions de l’article 1° de la présente loi seront punies d’une peine d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 100 à 10000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit pour l’autorité administrative de prononcer l’internement du délinquant.

 Toute fausse déclaration ayant eu pour objet de dissimuler l’appartenance à la race juive sera punie des mêmes peines.

 

Article 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

 

 Fait à Vichy le 11 décembre 1942.

 

Pierre Laval.

 

§

 

Arrêté du 11 mai 1943

 

 Les contributions volontaires des Juifs à l’U.G.I.F. pourront être prélevées sur leurs comptes bloqués.

 Pour faire face à l’insuffisance des contributions volontaires, les taxations suivantes sont imposées à la communauté.

 Tous les Juifs de 18 ans au moins doivent payer 120 F en zone occupée et 360 F en zone non occupée par an.

 Le paiement de la cotisation sera constaté par l’apposition d’une vignette sur une carte spéciale.

 Les versements peuvent être trimestriels ou semestriels.

 La carte spéciale doit être jointe à la carte d’identité et présentée à toute réquisition.

 

§

 

(1)     Sur le port de l’étoile : malgré les demandes insistantes des autorités allemandes et la complaisance de Darquier de Pellepoix, il ne fut jamais imposé en zone non occupée, même lorsque l’occupation militaire s’étendit à toute la France en novembre 1942. A ce signe ostensible, discriminatoire et humiliant pour les Juifs, le gouvernement de Vichy préféra ordonner, en décembre 1942 l’apposition de la mention « juif » sur les documents d’identité et la carte d’alimentation. Mesure de clémence ? Une mesure en tout cas tout aussi efficace en vue de l’objectif final : la déportation. En outre, des signes inquiétants de solidarité de la population française avec les personnes porteuses de l’étoile se manifestaient en zone nord, surtout quand il s’agissait d’enfants, de voisins, d’anciens combattants…Cela donnait à réfléchir à Vichy, et les Allemands n’insistèrent pas, préférant rester en bonne entente avec la police française… on comprend pourquoi.

 

(2) Sous le titre : L’abondance des Juifs sur les trottoirs parisiens a ouvert les yeux des plus aveugles, le journal collaborationniste « Le Matin » publiait cet article :

 

« Une promenade dominicale… Mais une promenade surprenante, stupéfiante !

 A mesure que vos pas vous conduisent vers l’Hôtel de Ville, par les vieilles rues aux noms qui sentent encore le moyen âge, vous apercevez, de-ci de-là  quelques unes des fameuses étoiles jaunes nouvellement imposées aux Juifs.

 Mais dès que vous pénétrez dans ce qu’on peut appeler le ghetto de Paris, dont l’artère principale est la rue des Rosiers, ces signes distinctifs deviennent plus nombreux. Puis, pour peu que vous persistiez dans vos allées et venues, cela devient une obsession et vous apercevez au bout de peu de temps que vous êtes, vous l’aryen qui ne portez pas l’insigne, l’objet de la curiosité générale.

 Mais quittez ce quartier et gagnez les boulevards. Là, dès les premières heures de l’après-midi, les étoiles apparaissent.

 Seuls ou par petits groupes, les Juifs de Paris se promènent. Ils marchent tous dans la même direction : celle de l’ouest, celle des Champs-Elysées.

 Leur passage devient d’instant en instant plus fréquent. Ils abondent. C’est un véritable pullulement que le vrai parisien contemple avec stupéfaction. »

 

(3)   Les 16 et 17 juillet 1942 eut lieu l’opération dite « Vent printanier » menée par la police française. Des milliers de Juifs parisiens furent arrêtés et internés au Vélodrome d’Hiver et à Drancy dans des conditions inhumaines.

 

Sous le titre « Nos enfants domestiques des Juifs » le journal collaborationniste « Le Pilori » publiait cet article le 23 juillet 1942 :

 

« Une nouvelle stupéfiante nous parvient en dernière heure. A l’instigation de la Croix-rouge française et d’accord avec M. Lamirand, sous-secrétaire d’Etat à la jeunesse, M. Hémon (adjoint de M. de Roscouet, chef du Commissariat au Travail des Jeunes) aurait donné l’ordre formel à divers Centres de Jeunesse de la région parisienne de former des équipes de jeunes gens, d’enfants de quinze ans pour se rendre en uniforme au Palais des Sports (ex Vel’d’Hiv), boulevard de Grenelle, où se trouvent parqués plusieurs milliers de Juifs, afin de procéder au nettoyage de l’immense bâtiment, enlever les ordures des Juifs, traîner les poubelles, transporter sur des civières des malades, s’il y a lieu, colporter les vivres et les ranger, etc., etc.

 Depuis deux jours ce travail honteux a déjà été effectué par quelques centres de Jeunesse. Mais la révolte est venue et aujourd’hui plusieurs chefs refusent de laisser soumettre les jeunes Français qui leur sont confiés à cet odieux servage.

 Il y aura donc du sport au Palais. »

 

 

 Les deux articles cités ci-dessus reflètent l’esprit général de la presse (officielle) de l’époque. Il y a pire. La folie antisémite, protégée par la terreur nazie, s’en donnait à cœur joie, les propos, articles, pamphlets des Céline, Brasillach, Costantini en témoignent. Le rappel de ces ignominies ferait-t-il réfléchir ceux qui, en ce début de siècle, sont tentés de faire à nouveau couler le sang d’innocents ? Certainement pas.

 

 

Mais cela réveillera peut-être ceux –trop nombreux- qui sont fatigués d’entendre ressasser un passé douloureux, ceux-là se feront-ils entendre un jour ? Quand le procès des assassins d’un Ilan Halimi n’est pas rendu public, quand un chef d’Etat prône la destruction de celui d’Israël, quand des enfants de confession juive doivent être accompagnés pour se rendre à l’école, quand des historiens, des hommes politiques ou des hommes d’église réinventent l’histoire à leur façon.

 

 Nous y reviendrons.

 

§

 

 

 

rappel des sources :

 

-  Journaux officiels,

- La persécution des Juifs en France et dans les autres pays de l’ouest présentée par la France à Nuremberg, recueil de documents publié sous la direction de Henri Monneray, substitut au Tribunal militaire international, Paris, 1947,

- Marrus et Paxton.- Vichy et les juifs, Calmann-Lévy 1981,

- Philippe Ganier Raymond.- Une certaine France, l’antisémitisme 40-44.

Il n'est qu'une erreur et qu'un crime...

 Les premiers à féliciter Ahmadinedjad pour son succès électoral ont été :

le Hezbollah, le Hamas et Hugo Chavez.

 

 Dis-moi qui sont tes amis, je te dirai qui tu es.

 

 Les félicitations ne sont pas venues de la rue. Dans la rue, il n’y a que des jeunes, des femmes, des hommes et des millions de gens avides de liberté.

 

« Il n’est qu’une erreur et qu’un crime : vouloir enfermer la diversité du monde dans des doctrines et des systèmes. C’est une erreur que de détourner d’autres hommes de leur libre jugement, de leur volonté propre, et de leur imposer quelque chose qui n’est pas en eux. Seuls agissent ainsi ceux qui ne respectent pas la liberté, et Montaigne n’a rien haï tant que la « frénésie », le délire furieux des dictateurs de l’esprit qui veulent avec arrogance et vanité imposer au monde leurs « nouveautés » comme la seule et indiscutable vérité, et pour qui le sang de centaines de milliers d’hommes n’est rien, pourvu que leur cause triomphe. »

 

Stefan Zweig

Pour mémoire: les années 1940-41

 

 

 Les causes en sont diverses (nous nous efforçons sur ce blog de les déterminer) mais toute personne de bonne foi et qui ne se contente pas de s’informer aux journaux de 20 heures observe depuis quelques années une progression de l’antisémitisme, phénomène qui n’est pas –loin de là-  limité à la France. Mais nous sommes en France.

 Feuilletant un manuel d’histoire destiné aux élèves de troisième des collèges, je constate que deux pages sont consacrées à la vie des Français sous l’occupation, au régime de Vichy, aux mesures prises contre les juifs sur le sol français, à la spoliation de leurs biens, à leur déportation. Certes, nous faisons confiance aux professeurs, nous savons qu’ils n’hésitent pas à rétablir l’équilibre et à informer notre jeunesse sur l’idéologie, les hommes politiques, les acteurs, les tortionnaires sans lesquels la France n’aurait pu apporter sa contribution à la « solution finale » voulue par les nazis.

 Plus qu’aux analyses, aux longues explications, il est utile de s’en remettre aux textes, lois, décrets, ordonnances promulguées par les responsables de l’Etat français entre 1940 et 1944. C’est tout l’objectif de ce dossier limité pour l’instant aux années 40 et 41.

 

Sources :

 

-  Journaux officiels,

- La persécution des Juifs en France et dans les autres pays de l’ouest présentée par la France à Nuremberg, recueil de documents publié sous la direction de Henri Monneray, substitut au Tribunal militaire international, Paris, 1947,

- Marrus et Paxton.- Vichy et les juifs, Calmann-Lévy 1981,

- Philippe Ganier Raymond.- Une certaine France, l’antisémitisme 40-44.

 

 

Le 3 octobre 1940

 

Nous, Maréchal de France,  chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

 

Décrétons :

 

Article 1°. Est regardé comme juif, pour l’application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

 

Article 2. L’accès et l’exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs :

 

1. Chef de l’Etat, membre du Gouvernement, Conseil d’Etat, conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur, cour de cassation, cour des comptes, corps des mines, corps des ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d’appel, tribunaux de première instance, justices de paix, toutes juridictions d’ordre professionnel et toutes assemblées issues de l’élection.
2. Agents relevant du département des affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs, au ministère de l’intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.
3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.
4. Membres des corps enseignants.
5. Officiers des armées de terre, de mer et de l’air.
6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, postes à la nomination du gouvernement dans les entreprises d’intérêt général.

 

Article 3. L’accès et l’exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l’article 2 ne sont ouverts aux juifs que s’ils peuvent exciper de l’une des conditions suivantes :

a/ être titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;

b/ avoir été cité à l’ordre du jour au cours de la campagne 1939-1940 ;

c/ être décoré de la Légion d’honneur à titre militaire ou de la médaille militaire;

 

Article 4. L’accès et l’exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d’administration publique n’aient fixé pour eux une proportion déterminée ? Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l’élimination des juifs en surnombre.

 

Article 5. Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l’une quelconque des professions suivantes :

Directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues agences ou périodiques, à l’exception de publications de caractère strictement scientifique.

Directeurs, administrateurs, gérants d’entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques ; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.

 Des règlements d’administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s’assurer du respect, par les intéressés des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

 

Article 6. En aucun cas les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les progressions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d’en assurer la discipline.

 

Article 7. Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d’exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s’ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s’ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper d’aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d’administration publique.

 

Article 8. Par décret individuel pris en conseil d’Etat et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraire, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l’Etat français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.

 Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.

 

Article 9. La présente loi est applicable à l’Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

 

Article 10. Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

 

Fait à Vichy, le 3 octobre 1940

 

Ph. Pétain

 

Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :

 

Le vice-président du conseil,

Pierre Laval.

 

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice,

Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur,

Le ministre secrétaire d’Etat aux affaires étrangères,

Le ministre secrétaire d’Etat à la guerre,

Le ministre secrétaire d’Etat aux finances,

Le ministre secrétaire d’Etat à la marine,

Le ministre secrétaire d’Etat à la production industrielle et au travail,

Le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture…

§

 

 Le 4 octobre 1940

 

Nous, Maréchal de France,  chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

 

Décrétons :

 

Article 1°. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.

 

Article 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur une commission chargée de l’organisation et de l’administration de ces camps.

 Cette commission comprend :

 Un inspecteur général des services administratifs ;

 Le directeur de la police du territoire et des étrangers ou son représentant ;

 Un représentant du ministère des finances.

 

Article 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.

 

Article 4. Le présent décret sera piblié au Journal officiel pour être observé comme loi de l’Etat.

 

Fait à Vichy, le 4 octobre 1940.

 

Ph. Pétain.

 

Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :

Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur,

Le ministre secrétaire d’Etat aux finances,

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat à la justice…

 

§

 

Loi du 07 octobre 1940 :

 

(…)

2. Les droits politiques des Juifs indigènes d’Algérie sont réglés par les textes qui fixent les droits des musulmans algériens.

 

3. Les droits civils réels et personnels des Juifs indigènes restent réglés par la loi française.

 

4. Les Juifs indigènes d’Algérie ayant obtenu le Légion d’honneur à titre militaire, la Crois de guerre ou la Médaille militaire conservent le statut politique français.

 

 

Loi du 29 mars 1941 :

 

Il est créé pour l’ensemble du Territoire national un Commissariat général aux Questions juives :

 

Celui-ci :

1. Prépare et propose au Chef de l’Etat toutes mesures législatives relatives à l’état des Juifs.

2. Fixe la date de la liquidation des biens juifs.

3. Désigne les Administrateurs-sequestres.

4. Le Commissaire général est désigné par le ministre d’Etat chargé de la vice-présidence du Conseil.

 

Loi du 19 mai 1941 :

 

Le Commissariat général aux Questions juives peut provoquer à l’égard des Juifs toutes mesures de police commandées par l’intérêt national.

 

Loi du 02 juin 1941 prescrivant le recensement des Juifs:

 

Nous, Maréchal de France,  chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

 

Décrétons :

 

Article 1°.  Toutes personnes qui sont juives au regard de la loi du 2 juin 1941 portant statut des Juifs doivent, dans le délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, remettre au préfet du département ou au sous-préfet de l’arrondissement dans lequel elles ont leur domicile ou leur résidence, une déclaration écrite indiquant qu’elles sont juives au regard de la loi, et mentionnant leur état civil, leur situation de famille, leur profession et l’état de leurs biens.

 La déclaration est faite par le mari pour la femme, et par le représentant légal pour le mineur ou l’interdit.

 

Article 2. Toute infraction aux dispositions de l’article premier est punie d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 100 à 10000F, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l’internement dans un camp spécial, même si l’intéressé est Français.

 

Article 3.  Des dispositions particulières fixeront les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée en Algérie, dans les colonies, dans les pays de protectorat, en Syrie et au Liban.

 

Article 4.  Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

 

Fait à Vichy le 2 juin 1941.

 

Ph. Pétain.

 

Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :

 

L’amiral de la flotte,

vice-président du conseil,

ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur,

Amiral Darlan.

 

(Journal officiel, 14 juin 1941, p.2476)

 

 

Loi du 23 juin 1941

 

Le nombre des étudiants juifs admis à s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur ne peut excéder 3% des étudiants non Juifs.

 Sont inscrits en priorité :

-         les orphelins des militaires morts pour la France

-         les décorés

-         les titulaires de la carte de combattant

-         les fils ou filles de décorés

-         les postulants issus de familles nombreuses et particulièrement méritants.

 

Décret du 16 juillet 1941

 

 Réglementation en ce qui concerne les Juifs de la profession d’avocat.

 Les avocats ne peuvent dépasser 2% de l’effectif total des avocats non Juifs inscrits.

 

§

 

 

Loi du 22 juillet 1941

relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs :

 

Nous, Maréchal de France,  chef de l’Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

 

Décrétons :

 

Article 1°. En vue d’éliminer toute influence juive dans l’économie nationale, le commissaire général aux questions juives peut nommer un administrateur provisoire à :

 

1/  Toute entreprise industrielle, commerciale, immobilière ou artisanale ;

 

2/  Tout immeuble, droit immobilier ou droit au bail quelconque ;

 

3/ Tout bien meuble, valeur mobilière ou droit mobilier quelconque, lorsque ceux à qui ils appartiennent, ou qui les dirigent, ou certains d’entre eux sont Juifs.

 

 Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux valeurs émises par l’Etat français et aux obligations émises par les sociétés ou collectivités publiques françaises,

 Et, sauf exception motivée,

 Aux immeubles ou locaux servant à l’habitation personnelle des intéressés, de leurs ascendants ou descendants, ni aux meubles meublants qui garnissent lesdits immeubles ou locaux.

 

[Suivent les dispositions concernant les rôles et pouvoirs des administrateurs provisoires, publiées au Journal officiel du 26 août 1941, p.3594]

 

 

Décret du 11 août 1941

 

 Réglementation en ce qui concerne les Juifs de la profession de médecin.

 

 Les médecins ne peuvent dépasser 2% de l’effectif total des médecins inscrits.

 

Loi du 1° septembre 1941

 

Portant modification de la loi du 29 mars 1941

Créant un Commissariat général aux Questions juives.

(Journal officiel du 2 septembre 1941)

 

Article 1°. Les articles 1 et 3 de la loi du 29 mars 1941 créant un Commissariat général aux Questions juives sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

 

 « Art. 1°. Il est créé pour l’ensemble du territoire national un Commissariat général aux Questions juives, rattaché au secrétariat d’Etat à l’intérieur. »

« Art. 3. Le commissaire général est nommé par arrêté du vice-président du Conseil et du secrétaire d’Etat à l’intérieur. »

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

 

 

Loi du 29 novembre 1941

 

Instituant une Union Générale des Israélites de France.

 

1. Il est institué auprès du Commissaire général aux Questions juives une Union Générale des Israélites de France.

Cette Union a pour objet d’assurer la représentation des Juifs auprès des pouvoirs publics.

 

2. Tous les Juifs sont obligatoirement affiliés à l’U.G.I.F.

Toutes les associations juives existantes sont dissoutes à l’exception des associations culturelles.

 

3. Les ressources de l’U.G.I.F.

a)      les sommes récupérées par le Commissariat aux Questions juives

b)      les biens des associations juives dissoutes

c)      les cotisations versées par les Juifs selon leur fortune.

 

4. l’U.G.I.F est administrée par 18 Juifs de nationalité française et désignées par le Commissariat général aux Questions juives.

 

5. Les délibérations du conseil peuvent être annulées par arrêté du Commissaire général aux Questions juives.

 

Le présent décret est exécuté comme moi de l’Etat.

 

 

Ordonnance du 17 décembre 1941

 

Concernant une amende imposée aux Juifs.

 

L’amende d’1 milliard de francs imposée aux Juifs de zone occupée par avis du « Militarbefehlshaber in Frankreich » du 14 décembre 1941, doit être répartie sur les biens juifs par l’intermédiaire de l’Union Générale des Israélites de France.

 

 

Loi du 19 décembre 1941

 

Conditions d’admission des étudiants juifs dans les établissements d’enseignement supérieur.

 

 Par dérogation, le postulant est admis à s’inscrire ou à suivre les cours si sa famille est établie en France depuis au moins 5 générations et a rendu à l’Etat français des services exceptionnels.

 

 

§

 

 

 

cliché Annick Pourny